Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1996

Version INITIALE

NOR : ECOT9640316A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 portant annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial << Prêts du Fonds de développement économique et social >>, Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor < < Prêts du Fonds de développement économique et social > >.
    Chapitre Ier :
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor < < Prêts du Fonds de développement économique et social > >.
    Chapitre Ier :
    Prêts de restructuration industrielle :
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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