Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la loi no 75-1349 du 30 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995, portant transposition de la directive précitée ;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995, modifié par le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995, relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
Arrête :
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la loi no 75-1349 du 30 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995, portant transposition de la directive précitée ;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995, modifié par le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995, relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
C. Martinand