Décret du 1er avril 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUP9600234D

  • Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, la démission de M. Paradis (Charles), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
    M. Paradis est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.