Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, sont affectées à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, en vue de leur conservation à l'état naturel et de leur ouverture au public, les parcelles situées sur le territoire de la commune de Plogoff (Finistère), cadastrées : - section AB nos 12, 15 p ;
- section AC nos 22, 28, 29, 36, 59, 64 ;
- section AD nos 11, 99, 106, 153 p, 156, 167, 183 p, 204, 225 ;
- section AE nos 2, 10, 12, 14, 184, 185, 198, 200, 202, 216 ;
- section CE nos 27, 43, 56, 64, 72, 95, 97, 107, 123, 134, 157, 172,
d'une superficie de 45 202 mètres carrés, telles que ces dernières sont délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique < < Biens non affectés. - Groupe 1 > > sous les numéros 290-02973 et 290-00919.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les biens objet des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.