Décret du 19 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602036D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M. Yves Gueniot appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées et M. Bernard Gauvin appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy,
    administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru,
    agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
    contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs. > >


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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