Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 23 mars 1995 du préfet de la région Pays de la Loire autorisant la création de 15 places de jour en soins de longue durée au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) est annulé.