Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 22 juillet 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 02/07/96 Page 9966 a 9967
......................................................

(*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
(1) P.A.R. de 25 W dans l'azimut 90o.
(2) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 40o et de 0,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 90o.
(3) P.A.R. de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 225o et 45o.
(4) P.A.R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45o et 85o, 105o et 185o et de 20 W dans la direction d'azimut 5o.
(5) P.A.R. de 16 W dans la direction d'azimut 330o.
(6) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 340o.
(7) P.A.R. de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o.
(8) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 10o et de 2 W dans les directions d'azimuts 130o et 270o.
(9) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 180o.
(10) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 40o.
(11) P.A.R. de 4 W dans les directions d'azimuts 110o et 340o :
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 53 de Laissey, si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve du décalage en précision à + 32/12 du canal 30 de Belfort ;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 50 de Bretonvillers.
Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.