Arrêté du 26 mars 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600247A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 13 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 28 décembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 36 000 000 F en vue d'acquérir les locaux de la société anonyme Groupe Regma, à Arques-la-Bataille.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra tre remboursé par anticipation,
    s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par la société anonyme Groupe Regma.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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