Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9621344S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, l'arrêté du 22 juin 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par la S.A. clinique de Noisy-le-Sec en vue d'être autorisée à regrouper vingt-huit lits de médecine provenant de la clinique médicale du Raincy, sise 50, rue Michelet, et à créer trois places de chimiothérapie ambulatoire par suppression de six lits de médecine transférés est confirmé.