Arrêté du 10 avril 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600282A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, dans le département de la Haute-Savoie.