Arrêté du 14 février 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire ministériel et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : ACVA9610020A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel, au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 4 janvier 1996 susvisé, les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Les syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
    Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
    agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).


  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/96 Page 2800 a 2801
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  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - L'arrêté du 31 mars 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1996.

PIERRE PASQUINI

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