Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9601084A

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
    - no 1 Administrateurs civils ;
    - no 2 Attachés d'administration centrale ;
    - no 3 Secrétaires administratifs ;
    - no 4 Agents administratifs ;
    - no 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques ;
    - no 6 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels.


  • Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.


  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/96 Page 3411 a 3412
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  • Art. 4. - L'arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.


  • Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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