Arrêté du 12 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Gard

Version INITIALE

NOR : AGRS9600762A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 19 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 13 juin et 28 novembre 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 16 septembre 1995 et 2 mars 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 51 du 13 juin 1995 et 53 du 28 novembre 1995 à la convention collective de travail du 19 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 juillet 1978 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-39 en date du 3 novembre 1995 (pour l'avenant no 51) et no 96-09 en date du 6 avril 1996 (pour l'avenant no 53), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



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