Arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants

Version INITIALE

NOR : TASA9620886A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995, modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993, fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants,
notamment ses articles 7 et 13,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen prévu par l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est fixé à 100 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1986 instituant un droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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