Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1996 :
La démission de M. Debray (Pierre, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Tourouvre (Orne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Tourouvre (Orne) dont était titulaire M. Debray (Pierre, Louis, Joseph) est supprimé ;
La société Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Tourouvre (Orne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.