Arrêté du 3 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600168A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et drois indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et drois indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous les documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
    Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
    inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier et Jean Celié, directeurs adjoints des douanes, et à Mme Emmanuelle Double,
    attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


  • Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Alain Lamassoure

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