Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de < < forêt de protection de Rumersheim-le-Haut > >, les parties de territoire de la commune de Rumersheim-le-Haut (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 12 hectares 3 ares 3 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Rumersheim-le-Haut (Haut-Rhin).
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.

(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes :
- ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin,
cité administrative, bâtiment K, rue Fleischhauer, 68026 Colmar.