Arrêté du 8 mars 1996 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600078A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1996, M. Védrine (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 26 février 1996, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.