Arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFP9601202A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 95-353 du 29 mars 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 636 F par an.


  • Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. Andreu

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,9 Mo