Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente

Version INITIALE

NOR : INDB9501269A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 susvisé :
    Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 ;
    Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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