Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 31 janvier 1996, M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994, est commissionné en 1996 pour constater et rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité, dans les conditions précisées à l'arrêté du 24 février 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994.