Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique,
Arrête :
Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS