Arrêté du 14 février 1996 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 97 000 000 F (décision modificative no 1).