Arrêté du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse

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NOR : ENVN9650040A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le livre II du code rural, et notamment les articles R. 221-2, R. 221-10 et R. 221-11 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé les articles suivants :


    < < Art. 5 bis. - A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé, les mots " Aucune région cynégétique " sont remplacés par les mots " Aucun regroupement de régions cynégétiques ".


    < < Art. 5 ter. - Les représentants des régions cynégétiques actuellement désignés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse exercent leurs fonctions jusqu'à la date de fin normale de leur mandat.


    < < Art. 5 quater. - Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 11 du statut mentionné à l'article 3, le premier mandat des membres du conseil d'administration de chaque conseil régional de la chasse, du président et des membres du bureau prend fin le 30 juin 1997. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

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