Art. 1er. - Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit : I. - Au titre II (Délégation générale pour l'armement), à l'article 4 (Mission Atome), ajouter le deuxième alinéa suivant :
< < La délégation prévue à l'article 1er s'applique notamment aux :
< < - pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
< < - instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses ;
< < - demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense. > > II. - Au titre III (Etats-majors), à l'article 8 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) :
Au lieu de : < < M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse > >, lire : < < M. l'ingénieur général André Labesse > >.
