Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels)

Version INITIALE

NOR : INTE9600047A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995 portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels),
Arrête :

  • Art. 1er. - La composition des jurys prévus à l'article 5 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Les mots :
    < < - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
    < < - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
    < < - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    < < - un officier de sapeurs-pompiers professionnels. > > sont remplacés par les mots :
    < < - le directeur de la sécurité civile ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile : président ;
    < < - trois officiers dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ; > >.


  • Art. 2. - Les dispositions du point 11 de l'annexe IV (Epreuves comportant des questions ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat) de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    < < 11. Relations publiques (niveau 1 de la formation des sapeurs-pompiers). < < Principaux éléments de contenu de la discipline :
    < < - relations avec les médias ;
    < < - identification des informations à transmettre ;
    < < - les différents médias. > >
  • Art. 3. - L'annexe II (Epreuve de rapport technique) de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
    1o Au point 4 intitulé Fiches de messages :
    Supprimer le < < s > > de fiche ;
    Ajouter après < < les messages devront être rédigés selon les règles suivantes > > : < < - messages no ; > >.
    Après < < destinataire > >, les mots : < < (les candidats devront connaître les mesures réglementaires présidant...) > > sont remplacés par les mots : < < (les candidats devront connaître les mesures réglementaires précisant...) > >.
    2o Dans l'intitulé de l'exemple de modèle de fiche chronométrique :
    Les mots : < < fiche chronométrique des moyens et de leur mise en oeuvre > > sont remplacés par les mots : < < fiche chronométrique des moyens et leur mise en oeuvre > >.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,9 Mo