Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à une levée partielle de l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUS9501870A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 modifié relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1995 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'interdiction générale de circulation prévue pour les véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est levée, du samedi 23 décembre 1995 à 20 heures au dimanche 24 décembre à 24 heures, pour les transports des matières référencées comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, effectués en véhicules-citernes : no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
    propane et mélanges).
    Pour ces transports, les interdictions prévues en région d'Ile-de-France par les arrêtés du 30 décembre 1980 et du 19 décembre 1994 susvisés sont maintenues.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité

et de la circulation routières :

L'ingénieur des ponts et chaussées,

B. DURAND

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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