Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594398A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructi-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (2e),
    115, rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. LEMIERRE

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