Arrêtés du 6 février 1996 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1996 :
    La démission de M. Lefevre (André, Charles), notaire à la résidence de Longnes (Yvelines), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Longnes (Yvelines) dont était titulaire M. Lefevre (André, Charles) est supprimé ;
    La société Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Longnes (Yvelines), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.