Décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : EQUR9501799D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route express nationale à la partie de la route nationale 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
Vu la décision ministérielle en date du 26 avril 1994 déterminant les caractéristiques techniques principales de l'aménagement de la route nationale 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
Vu la décision du conseiller-délégué du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 août 1994 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Vienne en date du 30 août 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay (du P.R. 92 + 400 au P.R. 100 + 000) sur les territoires des communes de Couhé, Brux et Chaunay ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 1994 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 15 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay (du P.R. 92 + 400 au P.R. 100 + 000) sur les territoires des communes de Couhé, Brux et Chaunay, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
    352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Vienne, 15, rue Arthur-Ranc, B.P. 539,
    86020 Poitiers Cedex.
Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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