Décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite du contournement du complexe universitaire de Poitiers en direction de la R.N. 151 vers Chauvigny à l'échangeur du Breuil-l'Abbesse sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers

Version INITIALE

NOR : EQUR9501862D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 (loi Bouchardeau) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret d'application no 85-453 du 23 avril 1985 modifié et complété ;
Vu le décret no 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et aux champs d'application des enquêtes publiques, complétant et modifiant le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le plan d'occupation des sols du district de Poitiers comprenant la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 mai 1994 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne en date du 30 mai 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite du contournement du complexe universitaire de Poitiers en direction de la R.N. 151 vers Chauvigny à l'échangeur du Breuil-l'Abbesse sur le territoire de Mignaloux-Beauvoir et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1994 ;
Vu le procès-verbal de réunion tenue le 11 janvier 1995 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers.
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite, d'une longueur de 461 mètres environ,
    entre le contournement du complexe universitaire de Poitiers et la R.N. 151 vers Chauvigny, sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir,
    conformément au plan 1/12 500 annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers conformément aux plans de zonage au 1/500, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123.36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols du district de Poitiers.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Vienne, 15, rue Arthur-Ranc, B.P. 539,
    86020 Poitiers.
Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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