Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu les directives du Conseil 94/29/CE du 23 juin 1994 et 95/39/CE du 17 juillet 1995 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,
Arrête :
Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu les directives du Conseil 94/29/CE du 23 juin 1994 et 95/39/CE du 17 juillet 1995 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 32,3 MoPour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. GUERIN