Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse, notamment son article 8 bis ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse, lors des séances du 23 mars et du 8 juin 1995,
Arrêtent :
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse, notamment son article 8 bis ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse, lors des séances du 23 mars et du 8 juin 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
S. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
FRANCOIS FILLON