Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR