Décret du 30 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500049D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer,
    dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Alain Morice.


  • Art. 3. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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