Décret du 29 novembre 1995 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la nomination de Mme Demay :
    Mme Cécile Morillon, épouse Demay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est nommée, sur sa demande, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Charollois, nommé vice-président.
    Mme Demay est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Garcia.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Martin, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants d'Avignon, et à Mme Chabot, épouse Martin, assesseur suppléant près ledit tribunal.