Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : LOGC9500062D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7-1, R. 313-25 et R. 313-35-5 ;
Vu l'article 1er (e) du décret no 95-707 du 9 mai 1995 portant modification de la définition des sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération no 95-07 du 25 septembre 1995 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
Décrète :

  • Art. 1er. - Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice,
    des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p.
    100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2o de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.


  • Art. 2. - Les fonds en attente d'un emploi conforme visés au e de l'article R. 313-25 du même code ne peuvent être que soit déposés à vue, soit placés à court terme.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 88,7 Mo