Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
< < L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises. > >

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. 3. - Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
< < M. René Ricol, son président ;
< < Un représentant du Conseil national du patronat français ;
< < Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
< < Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
< < Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;
< < Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ; < < Un représentant du Conseil national du commerce ;
< < Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ; < < Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
< < Le directeur du Trésor ou son représentant ;
< < Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
< < Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
< < Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
< < Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
< < M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
< < M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
< < M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée. > >

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé, les mots : < < tous les six mois > > sont remplacés par les mots : < < tous les ans > >.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.