Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1996, par suite du décès de M. Vidal (Michel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vidal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), ladite société est dissoute.