Décret du 13 février 1996 modifiant le décret du 23 janvier 1996 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9601359D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral ;
Vu le décret du 23 janvier 1996 chargeant un député d'une mission temporaire,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 23 janvier 1996 susvisé, les mots : < < jusqu'au 7 mars 1996 > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1996.

ALAIN JUPPE

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