Arrêté du 16 février 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENA9600304A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué à compter du 10 mai 1966, auprès du directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96 Page 3004
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  • Art. 3. - La commission administrative paritaire ainsi constituée est compétente pour le grade des secrétaires administratifs en chef d'administration centrale.


  • Art. 4. - L'arrêté du 7 mars 1967 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration et du personnel,

J. RICHARD

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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