Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : REFB9500571A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au a du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, après le mot < < choisira > >, sont ajoutés les mots: < < au moment de l'inscription à l'examen > >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. > >

  • Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, les mots: < < au président du Centre national de la fonction publique territoriale > > sont remplacés par les mots: < < au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale > >.


  • Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,1 Mo