Arrêtés du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9500152A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par l'article 1er, premier alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé et au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

DOMINIQUE PERBEN



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