Décret du 24 octobre 1995 prolongeant pour une durée de dix ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production)

Version INITIALE

NOR : INDG9501066D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vule décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible;
Vule décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Izaute (Gers);
Vula demande présentée par la société Elf Aquitaine Production le 23 novembre 1994;
Vule rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 10 juillet 1995;
Vul'avis du préfet du département du Gers en date du 10 août 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est prolongée pour une durée de dix ans à compter du 26 octobre 1995 l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) par décret du 23 octobre 1990,
    dans la structure de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers:
    Arblade-le-Haut, Cauppenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toulouse.


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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