Décret du 29 août 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9500999D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Henri Cuq, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1995.

ALAIN JUPPE