Décret du 17 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPC9500898D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste;
Vu le décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Michel Balluteau, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre des technologies de l'information et de la poste est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des technologies, de l'information et de la poste,

FRANCOIS FILLON

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