Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de quarante-trois lits de médecine à l'hôpital privé Armand-Brillard, sis 3 et 5, avenue Watteau, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), par regroupement et reconversion de quarante-deux lits de chirurgie provenant de la clinique obstétrico-chirurgicale de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et de trente-deux lits de chirurgie provenant de la nouvelle clinique d'Argenteuil (Val-d'Oise), est confirmé.