Arrêtés du 6 novembre 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9560057A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 185 640 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 154 930 000 F et un crédit de paiement de 185 640 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16618 a 16619

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