Arrêtés du 21 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1995 :
    La démission de M. Saintamon (Yves, Gérard), notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel,
    notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Saintamon (Yves, Gérard) ;
    M. Saintamon (Yves, Gérard) et Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse Morel, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).