Arrêtés du 21 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1995, par suite du décès de M. Dumontet (Bernard, Paul, Emile,
    Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dumontet et Jean Hau Pale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < Jean Hau Pale, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.